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    Date et signature obligatoires du père ou de la mère de > facture électricité gaz eau téléphone fixe ou portable dernière quittance de loyer et son contrat de bail ou à défaut un certificat de Région Réunion Hotel de Région Pierre LAGOURGUE Avenue René Cassin Moufia BP 67190 97801 Saint Denis Cedex 9 2. Les pièces ne

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  • Annonces légales

    Objet social l’acquisition de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis l’exploitation et la mise en valeur de ces biens et l’exploitation par bail ou autrement de ces immeubles. Durée de la Société 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au RCS

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  • SEAO Avis du jour

    Le site officiel des appels d’offres du Gouvernement du Québec. Les avis publiés sur le site proviennent des ministères et organismes publics des municipalités des organisations des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation.

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    Le locataire qui ignore les règles de bon voisinage risque gros. En effet celui ci est obligé d’user paisiblement de son logement. A défaut il peut se voir délivrer un congé par son propriétaire pour motif légitime et sérieux ou voir son bail résilié par le juge articles 4

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    En revanche si vous expédiez un objet de valeur vous avez le choix entre la recommandation R2 qui vous permet de prétendre à 153 € en cas de perte ou le troisième et dernier niveau le plus important le R3 qui fait monter l’indemnisation jusqu’à 458 €. Attention le poids de votre missive ne peut pas excéder 3kg pour un envoi

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  • Enregistrement contrat de bail

    Remarques . les contrats de bail qui concernent une habitation affectée à titre de résidence principale une maison un appartement mais pas un kot ou une résidence secondaire doivent être faits par écrits les contrats de bail en cours avant le 1er janvier 2007 et qui concernent des immeubles affectés au logement d une famille ou d une personne seule et qui n avaient pas

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    L exploitant de la mine le titulaire du bail ou de l aliénation minière ou la personne ayant un intérêt dans l aliénation minière le bail ou la mine visé par le document en question a le droit de recevoir de la part du registraire une copie certifiée conforme du

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